UE 2014 : renforcer le gouvernement de l'Europe


La nécessité d'améliorer et de renforcer le gouvernement de l'Union européenne est admise par la plupart des acteurs et des observateurs du fonctionnement des Institutions européennes.

Ils estiment aussi, en général, que ce gouvernement (au double sens constitutionnel et fonctionnel du terme) ne peut être assuré que par la Commission - ainsi que le prévoient la lettre et l'esprit des Traités depuis l'origine de la Communauté. La multiplication des compétences de l'Union et du nombre de ses États membres ne font que conforter cette analyse.

L'échéance de 2014 est une bonne occasion pour examiner les moyens de renforcer la capacité gouvernementale de la Commission, tant dans sa nature que dans son exercice.

Ce renforcement implique le plus souvent une modification des dispositions actuelles du Traité relatives aux pouvoirs de la Commission, à sa composition et à son fonctionnement interne. Ces modifications seraient schématiquement les suivantes :

1. le pouvoir d'initiative législative : le monopole de la Commission ne doit pas être remis en question. Il devrait au contraire être renforcé dans les deux domaines où il demeure encore limité: la justice et les affaires intérieures d'une part, les affaires étrangères et la défense d'autre part.  (à noter que les articles 225 et 241 du TFUE donnent au Parlement et au Conseil la possibilité d'influencer ce pouvoir),

2. le pouvoir d'exécution : les limitations subsistantes de ce pouvoir de mise en oeuvre des règlements et directives - le plus souvent au bénéfice du Conseil ou de comités intergouvernementaux - devraient être supprimées,

3. le pouvoir de contrôle : la Commission devrait disposer de compétences plus larges et plus directes pour contrôler l'utilisation des crédits européens par les États,

4. la composition de la Commission : la limitation du nombre des commissaires (au 2/3 du nombre des États membres), telle que fixée par l'article 17§5 TUE  à partir de 2014, ne devrait pas être remise en question,

5. le Président de la Commission : sa nouvelle légitimation démocratique (il est choisi "en fonction du résultat des élections au Parlement" et il est "élu par le Parlement") renforcent son autorité. En conséquence, il devrait :

  -  exercer de façon claire et prééminente (notamment aux yeux de l'opinion  publique) la fonction de représentation de l'Union tant sur le plan européen qu'au niveau international,

  -  disposer d'un pouvoir accru dans le choix des membres du collège et dans la direction de celui-ci (la règle du vote majoritaire au sein de la Commission fixée par l'article 250 TFUE devrait être supprimée).

Jean-Guy GIRAUD















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